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« Easy Resto » : la plateforme logicielle exploitée par SAS Easy Tech (SIREN 929 824 662 – R.C.S. Bobigny, siège social : 10 passage l’avenir, 93300 Aubervilliers, France), proposant des solutions de gestion pour établissements de restauration.
« Client » / « vous » : toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant un Abonnement pour utiliser Easy Resto.
« Service » : l’ensemble des fonctionnalités logicielles, API, applications mobiles et Web, assistance et hébergement fournis par SAS Easy Tech dans le cadre d’Easy Resto.
« Abonnement » : la formule payante conclue entre le Client et SAS Easy Tech pour accéder au Service.
« Utilisateurs » : les salariés, collaborateurs ou prestataires du Client auxquels celui‑ci attribue un droit d’accès.
Les présentes CGV régissent toute commande, accès et utilisation du Service par le Client. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable, sauf acceptation écrite de SAS Easy Tech.
Easy Resto est une solution SaaS dédiée aux professionnels de la restauration, couvrant notamment :
La souscription au Service s’effectue en ligne ou par devis signé. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies. L’Abonnement n’est valable qu’après confirmation écrite ou activation du compte par SAS Easy Tech.
Durée initiale : sauf mention contraire, l’Abonnement est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de la date d’activation.
Renouvellement tacite : à l’échéance, il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par lettre recommandée ou via l’interface au plus tard trente (30) jours avant l’échéance.
Résiliation anticipée : chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement substantiel non réparé trente (30) jours après mise en demeure.
Tarifs : les prix sont indiqués hors taxes dans l’Offre commerciale ou sur le Site. Ils peuvent inclure un forfait mensuel par point de vente et/ou par utilisateur.
Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit des intérêts au taux BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Évolution des prix : Easy Tech SAS peut réviser les tarifs avec un préavis écrit de 45 jours. Le Client peut alors résilier avant l’entrée en vigueur.
SAS Easy Tech s’engage à une disponibilité mensuelle du Service de 99,5 %, hors exclusions (maintenance planifiée, cas de force majeure, réseau tiers). Les interruptions planifiées seront notifiées 48 h à l’avance dans la mesure du possible.
Support : accessible par e‑mail et chat du lundi au vendredi, 9 h‑18 h (CET), hors jours fériés français.
Correctifs : les anomalies bloquantes sont traitées en priorité ; les mises à jour fonctionnelles sont déployées sans coût additionnel.
SAS Easy Tech reste titulaire exclusif de tous droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. Le Client dispose d’un droit non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’Abonnement pour utiliser le Service conformément à la Documentation.
Chaque partie s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679. SAS Easy Tech agit en qualité de sous‑traitant, le Client étant responsable de traitement. Un Accord de Traitement des Données (ATD) est mis à disposition et fait partie intégrante du présent contrat.
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes informations de nature technique, commerciale ou stratégique obtenues dans le cadre de l’exécution du Service.
Easy Tech SAS est soumise à une obligation de moyens. En aucun cas la responsabilité cumulée ne pourra excéder le montant payé par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus tous dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial…).
Aucune partie n’encourt de responsabilité si l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. SAS Easy Tech se réserve le droit de les modifier ; toute nouvelle version s’applique trente (30) jours après notification, sauf objection du Client entraînant résiliation sans pénalité.
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